Promesse ou compromis de vente : Des contrats à ne pas négliger !

2 octobre 2017

En plus d’être un passage obligé avant l’acquisition, la promesse de vente ou le compromis de vente, sont des accords préliminaires essentiels qui fixent les conditions dans lesquelles vous pouvez revenir sur votre engagement. Chasseur and Co revient sur les enjeux de ces contrats et vous explique les modalités à suivre.

L’achat, l’achat… Souvent obnubilés par l’acquisition, les futurs propriétaires ne prennent pas en compte ou n’accordent que peu de crédit aux signatures d’avant-contrat. Et pourtant !  Les accords préliminaires à savoir – la promesse ou le compromis de vente–  sont des contrats comme les autres et ils entraînent des obligations de la part des deux parties.

Le compromis de vente

La promesse synallagmatique de vente, plus communément appelée «  le compromis de vente », va fixer un prix de vente par le vendeur et par l’acheteur. C’est une sorte d’avant-contrat, une promesse qui est faite entre les deux parties. Ils vont ainsi déterminer les conditions générales et particulières, les conditions dites suspensives et la date butoirl’acte de vente devra être signé. Trois mois après avoir signé le compromis, acheteur et vendeur se retrouveront pour signer cette fois-ci, l’acte de vente définitif chez un notaire.

Point important, le vendeur est tenu d’informer l’acheteur sur l’état du bien vendu en fournissant un dossier de diagnostics techniques. En sus, il doit fournir depuis mars 2014 et la loi Alur, des documents qui permettent au futur acheteur de prendre connaissance de l’organisation de la copropriété ainsi que sa situation financière. Ces informations sont importantes notamment pour déterminer les charges non-courantes comme les gros travaux ou encore pour juger de la situation financière de la copropriété.

La promesse de vente

Aussi connue sous l’appellation de « promesse unilatérale de vente », la promesse de vente va représenter un engagement de la part du vendeur, à céder son bien à l’acheteur.  C’est un contrat qui  est censé protéger l’acheteur en offrant une option d’exclusivité du bien, sur une durée limitée. Durant cette période le vendeur à l’interdiction de proposer la vente à un autre acquéreur ou de renoncer la vente.  Si ce « pacte » est rompu, le vendeur verse en principe une indemnité d’immobilisation qui s’élève jusqu’à 10% du prix de vente.

Si la promesse n’est pas enregistrée auprès de la recette des impôts dans les dix jours qui suivent la signature, elle sera considérée comme caduque.

Dans les deux cas cités en amont des clauses suspensives peuvent être ajoutées. Elles permettront à l’un des parties ou les deux, de prévoir la nullité de la promesse de vente ou du compromis si certains éléments ne sont pas respectés. Ils doivent intervenir avant la signature définitive.

N’oubliez pas que dans les deux cas, vous êtes en droit de vous rétracter dans un délai de dix jours. Il faudra pour cela envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.

Le professionnel reste un gage de sécurité

Dans l’idée,  les deux contrats peuvent être rédigés par l’acheteur et le vendeur eux-mêmes grâce à des contrats-types ou même une simple feuille de papier. Veillez à être entourés par des experts de l’immobilier et des professionnels des contrats comme les notaires. Cela évite des désagréments et sécurise au mieux les intérêts des deux parties.